procédure civile qui précise que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les partie en demeure

d'annuler son élection, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées

provisoire de 20 000 euros par numéro de retard, un communiqué judiciaire défini avec précision dans son libellé, ses caractères et ses couleurs typographiques ; que la revue l'a remplacé par un simple démenti

K. n'avait pas soutenu son appel, sans constater que celui-ci avait été mis en demeure de conclure dans un certain délai et que ce délai était expiré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des procédures, confirmé les jugements du 2 mai 1988 et du 30 janvier 1989, alors selon le pourvoi, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées

Y..., ès qualités de liquidateur, n'avait pas été mis en demeure de s'expliquer à cet égard et que la cour d'appel a ainsi violé les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que le conseil de

payer des arrérages aux débirentiers, les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la mise en demeure

-X... pour rupture de la vie commune, alors qu'une partie n'a pas à prouver les faits allégués par elle et non contestés par l'autre partie ; qu'en l'espèce où elle avait soutenu, sans être démentie par

désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant les fissurations de la première tranche du hall, demeurée

des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; que ne constitue pas un cas exceptionnel une grève d'un centre de tri postal qui n'est pas demeurée

effectue en toute connaissance de cause un acte qui implique la qualité de caution renonce tacitement à se prévaloir de l'extinction du cautionnement ; qu'ainsi en refusant d'admettre qu'en mettant en demeure

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 septembre 1999) d'avoir dénaturé la convention en étendant la mise en demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution

La demande est ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges

travail ; 2 / que l'invitation de l'employeur, notifiée au salarié après un seul avis d'inaptitude, à reprendre le travail afin d'organiser une visite de reprise vaut en toute hypothèse mise en demeure

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

indemnité arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir depuis son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré

; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la banque avait mis Mme U... en demeure d'exécuter son engagement de caution en lui faisant signifier un commandement de payer valant saisie immobilière

[F] était la conséquence la mise en demeure qui lui était adressée le 4 octobre 2010 et qu'ainsi ces faits recevaient une explication objective de la part de l'employeur ; qu'en ne recherchant