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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00363

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, sérieuse et non équivoque de démissionner.

Source officielle

Page 60 sur 1763

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CC

soc

613723c4cd5801467740ddfa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

avait pris fin le 16 juin 1997 et que la salariée ne s'était pas présentée à l'issue de celui-ci et qu'elle avait été licenciée pour absence injustifiée le 4 août 1997, ne peut prétendre juger d'une démission

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8db

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

vendeur stagiaire ; qu'affecté à un nouveau secteur géographique, il a signé le 1er juin 1988, en qualité de vendeur, un second contrat comportant la même clause de non-concurrence ; qu'à la suite de la démission

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c5

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

l'avait invitée à rechercher un nouvel emploi dans un autre établissement, ce qu'elle a fait durant ses congés annuels ; qu'il ne saurait être implicitement reproché à la salariée de ne pas avoir démissionné

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186b4

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53300

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté de démissionner

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2592

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

de ses demandes en paiement de sommes diverses à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

U... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Monsieur D...

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soc

61372502cd5801467741a34f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb657

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

perte de confiance résultant de la plainte diffamatoire qu'elle avait déposée auprès du procureur de la République, selon laquelle son employeur avait usé des services d'un gendarme pour obtenir sa démission

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soc

613720ddcd580146773ef06e

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

alors, d'autre part, que si un employeur peut adresser à un salarié des reproches justifiés par des faits précis, il ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs et révéler son intention d'amener à une démission

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soc

61372330cd580146774069db

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée par la démission

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soc

61372309cd58014677404985

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

économique exceptionnelle du deuxième trimestre de l'année 1991, impliquant réduction des investissements et allongement des délais de règlement par les administrations et les groupes nationalisés, la démission

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soc

6137231dcd580146774059e9

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y... et Z..., salariés de la société Docks de France X..., ont démissionné respectivement les 26 février et 4 mars 1991 à effet des 1er juin et 4 mai; qu'en avril 1991, la société Docks de France a

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comm

6137231ecd58014677405a72

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... en faveur de société La Bourguignonne après la démission de ses fonctions de gérant la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement sa décision au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

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soc

6137237ecd5801467740a82d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner

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soc

61372685cd58014677426364

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

que "Responsable Vente Produits Dérivés" et qu'il était entendu que le paiement de ces bonus exceptionnels n'interviendrait que dans la mesure où à la date respective de règlement, il n'aurait pas démissionné

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soc

6137222ccd580146773fad30

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

salaire forfaitaire, accord pris en considération par la cour d'appel, était suspect et équivoque en raison des conditions dans lesquelles il lui avait été imposé, au moment même où il venait de démissionner

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civ1

61372232cd580146773fb031

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

E... fit savoir à ses associés qu'il entendait démissionner et proposait un "successeur", lequel fut refusé ; qu'un litige naquit alors entre les parties quant à l'indemnité à laquelle prétendait le docteur

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comm

61372215cd580146773fa175

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les sommes portées en crédit sur le compte figurant dans la lettre du 13 mai 1987 donnant le détail de l'inventaire dressé à la suite de la démission

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