des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Mme Bérengère DOLBEAU, conseillère Mr François MELIN, conseiller

C A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [F], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Funecap IDF, après débats en l'audience

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [F] [W] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

audit siège [Adresse 3] '[Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidante par Mme [V] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Monsieur Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars

[I] [M] lui a vendu un véhicule affecté d’un vice caché, à savoir des réparations inadéquates à la suite d’un accident ayant déformé la structure du véhicule.

Renaud Deloffre , président assisté de M. Christophe Giffard et M.

infiltrations d'eau dans les classes situées au R+1 ainsi qu'un tassement / affaissement de l'ouvrage ayant entraîné un affaissement du plancher R+1, une fissuration des cloisons intérieures et une déformation

dommage invoqué n’est pas rapportée par la seule attestation du bailleur de Mme B..., n’ayant pas assisté à l’accident ; - le défaut d’entretien normal n’est en toute hypothèse pas caractérisé par la déformation

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant ainsi que des fissures et déformations

LILLE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Courassisté de Me Jean Louis POISSONNIER, avocat au barreau de LILLECOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉMadame MERFELD, Président

les investigations et sondages réalisés et qu’il était nécessaire de mettre en œuvre des renforts pour améliorer le contreventement du plancher haut du local et stopper les désordres, suite à la déformation