Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - et les observations de Me Debril représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G H, - et les observations de Me Debril, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - et les observations de Me Debril substituant Me Astié, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G H, - et les observations de Me Debril, représentant Mme J. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Debrenne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du préfet de police

Par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Yaël Debril

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société civile de construction vente (SCCV) HD Promotion, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, délégation pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort

de Lens APPELANTE Madame [F] [K], [M] [C] (intimée dans le RG 24/5522) née le 05 Mai 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme Delbreil

    Pour ce qui est du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu’elle a déjà écarté une argumentation semblable dans d’autres affaires (voir, entre autres, Demirel c.

Turquie , n os   22147/02 et   24972/03, § 34, 23 janvier 2007, et Demirel et Ateş c.   Turquie , n os   10037/03 et 14813/03, § 37, 12 avril 2007).

circonstances peuvent constituer des facteurs pertinents, elles ne sauraient pour autant suffire à justifier, à elles seules, une aussi longue détention (voir, notamment, Mansur , précité, § 57, et Demirel

It concludes therefore that there is no need to make separate rulings in respect of these other complaints (see, mutatis mutandis , Demirel   and Others v.

    The Court has frequently found violations of Article 5 § 3 of the Convention in cases disclosing comparable lengthy periods of pre-trial detention (see, for example, Gökçe and Demirel v.

It concludes therefore that there is no need to make separate rulings in respect of these other complaints (see, mutatis mutandis , Demirel and Others v.

France , n o 42211/98, §   45, 31   juillet 2001   ; Demirel c. Turquie , n o 39324/98, § 61, 28 janvier 2003). 39.

    A full description of the domestic law may be found in the Demirel   v.   Turkey judgment (no. 39324/98, §§ 47-49, 28 April 2003). THE LAW 19.

  Demirel and Ateş v.