. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

afin qu'il soit jugé que les agents de maîtrise à quarante-deux heures de travail bénéficient de douze jours de repos annuel sur cette base forfaitaire et que les heures supplémentaires effectuées au-delà

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Gand del 10 giugno 1970. # ACF Chemiefarma NV contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 41-69. # Buchler & Co. contro Commissione delle Comunità europee

de cette séance ; "alors que les délibérations des conseils municipaux transcrites sur le registre des délibérations, destinées à assurer la conservation des décisions prises par le conseil municipal

du CHSCT était du 28 mars 2018, que l'employeur disposait donc d'un délai jusqu'au 12 avril 2018 pour enrôler une assignation en annulation de cette délibération, que l'assignation a été délivrée le 10

En l'espèce, l'assignation remise au secrétariat-greffe est en date du 14 décembre 2016, soit un délai de quinze jours à compter de la délibération du 30 novembre 2016.

le CHSCT d'un centre hospitalier public doit obéir aux principes précités de la commande publique, quelle que soit l'existence de règles particulières de procédure ; qu'en refusant d'annuler la délibération

10 mars 1992 (réhabilitation de la patinoire) sous la seule participation délibérative de Bernard Y..., étant de plus relevé que certains des membres de cette commission (non présents lors de la délibération

Par trois délibérations du 10 juillet 2019, l'ITC [Localité 1] Est a décidé de recourir à une expertise, confiée au cabinet Technologia. 5.

acte authentique du 25 septembre 1992 constatant la réalisation de la condition suspensive au 26 novembre 1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération

(arrêt, p. 23, § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la convention n° 12C090 du 22 mai 2012 et son avenant n° 1 conclus entre la Province Nord et l'association Fleur de Vie ainsi que les délibérations

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 16 settembre 1997. # John Deere Ltd contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Ricevibilità

Sentenza della Corte del 22 febbraio 1990.#Giovanni Bronzino contro Kindergeldkasse.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bayerisches Landessozialgericht - Germania.

Rosey et Del Y..., les conclusions de M.

Sentenza del Tribunale (Prima Sezione) del 7 marzo 2017.#Neka Novin Co., Private Joint Stock contro Consiglio dell'Unione europea.

alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Altran technologies (la société) a mis en oeuvre un projet appelé « portail [...] » ; que par délibération

Par délibération du 14 septembre 2004, le conseil municipal, après enquête publique autorisée par délibération du 20 mai 2003, s'est prononcé sur la demande tendant à « autoriser le maire à transférer

Lilian Robelot" alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister