-12.128 : Attendu que la société Thabuis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un dixième des sommes nécessaires pour remédier aux désordres, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur se dégage

X... avait été mis en liquidation judiciaire moins d'un an après l'octroi du prêt ; que pour dégager la banque de toute responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le financement accordé

incendie des occupants de l'immeuble, en raison du projet d'aménagement d'un des deux copropriétaires avec un effectif de 190 personnes au lieu de 50 personnes, qui rendait nécessaire la création d'un dégagement

quatre-vingt-dix lignes rédigées en très petits caractères, souvent difficilement lisibles ; que le passage relatif à la vente figurait à la cinquantième ligne, dans un paragraphe lui-même intitulé " dégagement

La créancière précise que les débiteurs se sont maintenus dans les lieux et qu’ils ont dégradé l’appartement.

[J] coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de violences

régional pour la promotion de l'emploi des personnes handicapées ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, il a repris à mi-temps thérapeutique, puis a de nouveau été placé en arrêt maladie ; qu'invoquant une dégradation

G... pour vol avec destruction ou dégradation à l'encontre de son locataire, Monsieur P...

- Sur les dégradations.

[J] ; que Mme [T] a demandé la condamnation du preneur à lui payer des dommages et intérêts pour les dégradations constatées à l'occasion de l'état des lieux de sortie ; Sur le premier moyen, ci-après

Y... a mis en cause la responsabilité professionnelle de son conseil, lui reprochant de n'avoir pas réclamé réparation des dégradations subies par l'immeuble postérieurement à l'abandon de chantier et

un arbre planté sur la propriété de celui-ci, en bordure d'un cours d'eau ; que l'arbre tombé dans celui-ci a formé barrage à l'écoulement des eaux qui ont été détournées vers la berge et l'ont dégradée

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 octobre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de dégradation

déposées après l'enquête des conseillers, la société RPCT a fait valoir que cette enquête permettait d'établir que pendant les pauses, les salariés vaquaient librement à leurs occupations sans être dérangés

Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Defrance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

véhicule Peugeot 405 d'André B... avait coupé la route nationale à une vingtaine de mètres de la première voiture ; qu'en outre, au regard des croquis fournis par André B... lui-même, la bande de dégagement

Z... soit à la SARL Privilège et Réalisation gérée par Lucien Y..., mais que celui-ci ne pouvant dégager de la trésorerie de l'entreprise, les sommes demandées à ce titre, a été mis en oeuvre un processus

francs CFP de dommages-intérêts : 1 264 000 francs CFP pour la perte d'activité des équipes de régies des ateliers municipaux et 136 000 francs CFP pour mise à disposition du matériel servant au dégagement