ses demandes principales irrecevables en ce qu'elles tendaient à déclarer les consorts X... agréés au sens de l'article 13 des statuts de la SCI de la Noue et que M.

du code du travail, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge

la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés

Les 9 septembre et 4 octobre 1996, le requérant demanda à nouveau la convocation de certains témoins à décharge.

Le Tribunal suprême déclara le non-lieu. Le juge cita le requérant à comparaître en tant que mis en examen.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré

; que, par jugement du 10 décembre 1992 auquel ils ont fait opposition, les époux Z... étaient déclarés coupables des faits tels que poursuivis.

1998, alors, selon le moyen, que seul le représentant légal d'une personne morale peut créer et transmettre le pouvoir de subdéléguer celui de déclarer les créances de celle-ci ; que la banque a déclaré

Il déplore le refus de convoquer Mmes X et Y en tant que témoins à décharge.

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En réponse aux observations écrites du requérant en date du 24   mars   1992, l’administration fiscale, par un courrier du 31 mars 1992, déclara maintenir le redressement.

En conséquence, il convient de déclarer recevable le pourvoi formé par M. C.... Examen du moyen Sur le second moyen Exposé du moyen 11.

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dans ses motifs déclaré

géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré

temporaire dont le prix n'avait pas été payé, tandis que la société SEPEMI avait été mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], alors, selon le moyen, que nul n'est censé ignorer la loi et que le débiteur en procédure collective