chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 14 avril 2024, M.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [X] [L] née le 11 Mai 1968 240, Côte de la Martelle 33350 FLAUJAGUES comparante en personne assistée de Me Laure LABARRIERE, avocate au barreau de LIBOURNE, et de Mme [

AXA FRANCE IARD dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat

MINUTE : Assignations des : 23 Décembre 2024 et 03 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent MEILLET, avocat

[U] [C] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant, avocat au

SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau

épouse [G] née le 09 Janvier 1985 à [Localité 2] [Adresse 3] Monsieur [P] [Y] né le 01 Juin 1983 à [Localité 2] [Adresse 4] - ROYAUME UNI Représentés par Maître Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS

15 Mai 2019 30 Juillet 2019 REVOQUE RENVOI [Adresse 1] JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie PORTAILLER, avocat

Elle précise que des échéances ont été décalées et reportées et que les frais de gestion sont dus en raison du décalage.

le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (21) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 MUTUALITE

au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'[Localité 3] ET DU LITTORAL(SODEAL) immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 378 317

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Philippe ROUSSEAU de l'AARPI FOLEY HOAG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 INTIMÉE KITSUNE CREATIVE S.A.S.

au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Paquita Santos, avocat au barreau de Douai (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-07345 du 23/10/2024 accordée par le

* * * * DEMANDERESSE : Madame [F] [X] [D] [V] née le 18 Mars 1994 à BOBIGNY (93000) de nationalité Française, demeurant 4 route de Nitry - 89310 NITRY représentée par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [M] [L] né le 28 Octobre 1965 9 rue René Descartes Appartement 303 33150 CENON comparant en personne assisté de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie

, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30240167 et par Maître Jean-René AUZANNEAU, avocat plaidant au barreau de POITIERS INTIMEE : LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE