[A] et [Q] sont mis en examen du chef de crime de séquestration ou détention arbitraires de M.

emprisonnement et a, en conséquence, prononcé sur les peines, alors « que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs suppose un groupement ou une entente en vue de la préparation de crimes

d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ; que les avis d'opéré établis par les organismes financiers, gestionnaires des portefeuilles de la CRAMA

Eugène X..., demeurant ... et Montbérault, 5 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de dix voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime

deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions dénoncées étant connexes à un crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont

X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 2°/ que le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime

constatations de la chambre d'accusation, un habitué de longue date de relations, ne pouvait sans se contredire ou mieux s'expliquer, renvoyer Jacques X... devant la cour d'assises pour avoir commis ce crime

d'une somme de 103 666 francs ; "alors, d'une part, que le délit de blanchiment consiste dans le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la CRCAM) a consenti

que l'exposant entendait faire valoir, au visa de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime

[N], décédé, aurait pu prétendre, à compter de 1996, l'année de son 65ème anniversaire ; qu'elle justifie que son mari, par lettre du 21 novembre 2004, avait sollicité de la CRAV de [Localité 2], devenue

Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des travailleurs salariés