loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 14 décembre 1994) que Mme X..., agent de l'URSSAF depuis 1982, a été nommée agent de contrôle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que quelles qu'aient été les modalités du contrôle, les agents de l'URSSAF doivent, avant tout redressement

A... en se portant acquéreur minoritaire des actions de la société Miroiterie de l'Europe, à savoir la prise de contrôle "plus tard" de cette société, il ne constate aucunement que M.

résidence avec placement sous surveillance électronique même mobile auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes en ce qu'elles rendent impossible un contrôle

prononcée », sans s'expliquer sur la nature et l'origine des sommes saisies ni davantage sur le fondement de la mesure, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Un accord d'entreprise a prévu la mise en place, à compter de décembre 2014, d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 3.

[M] présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Lo Solehau village vacances de répondre et, d'autre part, que cette dernière ne produisait aucun élément de contrôle de la durée

l'état des combles du première étage du bâtiment, s'était engagé à venir compléter son constat dès lors que les vendeurs auraient pris les dispositions permettant un contrôle des zones concernées ; qu'il

relatives aux modalités du contrôle ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger sur le taux d'alcoolémie du salarié chef de chantier, lors de la réalisation du test le 14 octobre 2020, dans l'exercice de

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle

Or, les modalités des contrôles des différentes sociétés par les cinq inspecteurs n'étant pas définies, les conditions du contrôle de la société Sodaic Sécurité ne sont pas connues et la preuve n'est pas

Z..., demeurant ..., 3 / de la société Contrôle et prévention dite "CEP", dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Mahey frères, dont le siège est ..., 5 / du Groupement français d'assurances

' M. et Mme [P] font incidemment valoir, enfin, qu'ils ont organisé le coffret de la même manière que 'Son à la carte', preuve que l'oeuvre porte leur empreinte.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-30.052 et S 04-30.414 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 novembre 2003 et 8 avril 2004), qu'à l'issue d'un contrôle

d'identité et les conditions d'interpellation, aux motifs que le demandeur ne saurait se faire un grief des conditions du contrôle de son identité, dès lors que son arrestation résulte de l'exécution

d'identité et les conditions d'interpellation, aux motifs que le demandeur ne saurait se faire un grief des conditions du contrôle de son identité, dès lors que son arrestation résulte de l'exécution

FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

fiscal incriminée nécessite, pour assurer effectivement le respect du principe de proportionnalité, d'apprécier explicitement si une autre procédure de contrôle portant des atteintes moins caractérisées