d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen : 1 / que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu

considérant qu'il n'était pas démontré que la privation de fonds qu'a subie la Société Saaphy de février à avril 1992 était à l'origine de l'échec du projet industriel tout en relevant que les difficultés connues

bornant à relever, pour retenir que la société Bayer devait savoir qu'il y avait un risque, que l'expert avait noté que la plus grande sensibilité des plants traités par un produit systémique devait être connue

délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'il appartient à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de son mandant du domicile du destinataire de l'acte qui lui est connu

travail ; 2 ) que la cour d'appel, en affirmant qu'aucun poste proposé au sein de la société belge du groupe Tyco Y... ne correspondait aux qualifications de Mme De X..., telles qu'elles étaient connues

ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction, le juge de l'application des peines faisait valoir que Jean-Pierre X... présentait des efforts sérieux de réadaptation sociale, du fait qu'il avait connu

Z... s'est abstenu d'informer Marcelle Y... du risque, connu, d'embolie gazeuse que comporte la coelioscopie ; qu'il ne s'agissait cependant pas d'une intervention chirurgicale indispensable ; que, dès

immédiatement son attention, et renforcer sa vigilance dans la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux », la vue directe sur l'[3] et le caractère historique de ce monument étant connus

récemment de menaces ; que s'il est exact que ces pressions et menaces sont effectuées alors que l'inculpé est détenu, il est certain qu'elles seraient encore plus efficaces si Thierry B..., qui est connu

délai de l'action en nullité n'a pu courir qu'à compter du jour où le SRCTA a eu connaissance de la cause de la nullité ; que dans sa citation du 15 avril 1993, le syndicat faisait valoir qu'il n'avait connu

du code de procédure civile, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire a connu

être prise autour du 15 octobre prochain afin que le client potentiel du syndic soit informé de la situation" ; qu'il en résulte qu'au jour de l'accord des parties, le projet de réhabilitation était connu

devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721, le bailleur est "garant" de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage "quand même il ne les aurait pas connus

X... faisait valoir que la société avait connu un développement prospère de 1986 à 1989, que son activité avait entraîné la création de vingt-deux emplois, qu'elle avait obtenu divers prix de gestion des

l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société Sodicali que tous, à l'exception d'un seul, ce qui n'était nullement significatif eu égard aux aléas des mouvements de clientèle, étaient connus

société FICI, si cet élément n'avait pas été déterminant du consentement de l'acheteur -qui voyait remises en cause les possibilités d'une revente après investissements-, si cet élément n'était pas connu

encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer dans une composition comportant un magistrat qui aurait connu

janvier 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel fonde sa décision sur la seule pratique religieuse de la mère ; qu'en statuant ainsi, bien que cette circonstance existait et était connue