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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036814

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036822

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696055

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696057

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124835

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643388

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899201

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633827

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636807

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742105

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742111

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747811

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f266

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et d'infractions

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Pierre Y... de sa demande en délivrance du legs, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les feuillets avaient été retrouvés près du corps de la suicidée et indiquaient ses dernières volontés

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136fc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

elle-même qu'à la date du 11 janvier 2001 la créance fiscale était définitivement établie, ne pouvait lui opposer la forclusion et constater l'extinction de la créance fiscale, sans violer les textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt prévoyait la faculté pour la banque de

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca2e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'absence d'établissement d'un constat des lieux lors de la conclusion du bail, le contrat de bail sera "suspendu" ; qu'en déclarant que le bail litigieux avait été "suspendu" postérieurement à sa conclusion

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd58014677418797

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

la société Chauray fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 mars 2006) d'avoir dit régulier et efficace l'exercice, le 29 avril 2003, par les époux X... du retrait litigieux à l'égard de créances constatées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02821

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 31 janvier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle