Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier

EN DATE DU 1ER JUIN 1973 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF AUX CONCOURS

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le premier et le deuxième requérant;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le troisième requérant;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

En ce qui concerne les frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour, la Cour relève que le requérant n'a présenté aucune prétention à ce titre.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure et au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours organisé par France-Télécom pour le recrutement externe de cadres supérieurs de premier niveau au titre de l'année 1993 ; Vu les

X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

M. et Mme A... : Attendu qu'il résulte du jugement que le préfet s'est désisté de son recours contre ces électeurs ; Que son pourvoi, en ce qu'il concerne M. et Mme A..., n'est donc pas recevable

en qualité de délégué national et délégué national adjoint de l'unité économique et sociale AGF ; Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA et les trois salariés concernés

Cassation ; Que le moyen est donc sans fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ce qui concerne

de l'expropriation du département du Calvados, 11 juin 1993) de prononcer, au profit de la commune d'Auberville, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que la parcelle concernée

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise démontrait dans ses conclusions la licéité de l'accord ; qu'en ne faisant pas apparaître en quoi l'accord concerné

sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne

d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné

d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné

d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné