R..., celui-ci n'ayant manifestement pas intégré les règles élémentaires de la circulation routière ; qu'enfin, il convient de souligner que les faits reprochés au prévenu ont été commis alors même qu'il

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

un simple élément de confort mais également comme un élément de sécurité passive dont la défaillance a constitué un élément causal de l'infraction, le chauffeur M.

ministériel du 28 juillet 1994 ; que des salariés de la société Irsid qui avaient accepté un congé de longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

la perquisition qui s'est avérée positive pour avoir amené la découverte d'un indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre un crime flagrant ; que, justifiée à partir de 10 heures

de responsable légal de Monsieur E, Peixu, Christian C, représentée par Me Raumel-Demier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la principale du collège Janson

social et économique comme délégué syndical ; qu'en l'absence de disposition contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment

des cotisations qu'elles concernent.

recevable à le faire depuis le 31 décembre 2000 ; qu'en conséquence, Laetitia Y... ne peut plus bénéficier des prestations dues au titre des accidents du travail ; qu'en revanche, elle conserve, tout comme

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

fédérale, et d'avoir dit que le montant de 275 francs ne pouvait être retenu comme celui fixant légalement la cotisation de cette Fédération pour l'année 1994-1995, alors, selon le moyen, que, d'une part

Cet argument doit ainsi être écarté comme inopérant. Ensuite, M. [D] [H] conteste le quantum de 14 714,07 euros.

du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

n'avoir jamais eu à subir d'attouchements de la part de son père et qu'elle « s'en protégeait d'avance » ; qu'il était souligné que Julia estime la démarche de sa mère justifiée « car si son père a commis

entre 1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline X..., dans la plainte qu'elle a adressée au procureur de la République le 28 octobre 1997, a désigné son père, Jackie X..., comme étant

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., demeurant rue Janssen dans le 19ème arrondissement de Paris et en service à la recette principale des Curatelles, ... dans le 9ème arrondissement