chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6è section, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes

qu'envers le bénéficiaire, à le payer et qu'il ne peut unilatéralement effacer ensuite cette écriture par une prétendue "contrepassation" ultérieure au crédit du compte qui ne trouve de cause juridique

, mais encore, qu'elle encaissait sur ce compte les fonds versés par les clients à la société ; qu'ainsi, les fonds profitaient indifféremment à la société BMPE et à Mme Y... et il y avait confusion de

paie rectificatif et un certificat de travail à compter de cette date, alors « que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'une prestation de travail pour le compte et sous le contrôle

à compter de la demande reconventionnelle en justice de paiement de M.

bancaires, à l'issue de leur compte-rendu au juge mandant, comme il est mentionné dans un autre procès-verbal relatant cet échange. 8.

Sur la reddition des comptes: que J... L... et D...

sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes qui restent détenues sur un tel compte à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur

inscrite ; de telle sorte qu'en décidant qu'en raison de l'existence de la convention de compte courant qui a pour effet de suspendre l'exigibilité des créances et des dettes pendant la durée du compte

ouverts au nom de Magforce Belgique, ainsi que sur le compte Belfius n° (...)     ouvert au nom de T2M et sur le compte Belfius n° (...)         

X... possédait directement ou indirectement l'ensemble du capital de la société Orthomed, avait tout pouvoir dans celle-ci, ainsi que l'a précisé la commissaire aux comptes; que, dans ces conditions

restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité

nées directement ou indirectement d'engagements à l'égard de la banque et incombant au débiteur visant par-là, et sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes

période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet

X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique collectif, l'employeur doit prendre en compte

du 1er avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient

Attendu que l'ADSEA fait grief aux jugements d'avoir statué comme ils l'ont fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, la prime de fin d'année a été régulièrement dénoncée, d'une part, au comité