l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

par Mme [R] [L], veuve [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la commune

Z..., a décidé que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... devrait être exercée en commun par Mme Y... et M.

au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, si la commune de Saint-Cast-le Guildo est une petite commune de 3.500 habitants permanents, elle ne conteste pas que, depuis quarante ans, elle a

X..., ne pouvait dès lors considérer que la présence de ces canalisations dans le passage commun faisait l'objet d'une servitude créée au profit de ce dernier, sans violer l'article 637 du Code civil ;

Gilles C... de la liste électorale de la commune d'Aragnouet, alors qu'en ne recherchant pas si ces électeurs n'avaient pas leur domicile dans cette commune, le tribunal aurait privé sa décision de base

qui n'avaient pas à être spécifiques par rapport à ceux des autres salariés du groupe; que l'existence d'une collectivité de travail nécessite au contraire une certaine spécificité des intérêts communs

; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société Masjac avait installé sur les parties communes

de fond affectant l'acte d'appel, en raison de l'expiration du délai de recours ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Fargeau, représentée par son

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune

B... et L... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 25 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative de la commune de Poggio C...

avait entendu donner au service géré un caractère administratif ; que, dès lors, ce caractère n'était pas seulement présumé mais résultait de la volonté exprimée de la commune et s'imposait à la cour