était déjà parvenue et alors qu'à un moment de celle-ci, Samir A... avait eu le dessous, que l'auteur principal avait besoin de l'arme et qu'il ne pouvait alors s'agir pour lui que d'en finir avec Jean-Charles

s'abstenant dès lors de rechercher si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte

Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., sans son accord, dont les commissions doivent lui revenir, selon la charte de rémunérations des responsables des secteurs commerciaux de la société et son annexe (cf pièces n 21 et 22) et que contrairement

Charles H...

Charlie, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 2003, qui a dit n'y avoir lieu à saisir cette juridiction de l'appel de l'ordonnance

l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'intervention régulière sur des unités maritimes importantes de la DNC en carénage et en particulier sur le porte-avion Charles

consécutif à cette carence, la cour d'appel a violé l'article L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

391 du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en lien avec l'article 31§1 de la Charte

mais qui sont susceptibles de jeter un jour nouveau ou simplement différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

sa liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions susvisées, ensemble le droit à l'action syndicale reconnue par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 28 de la Charte

réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

d'office un moyen tiré de ce que "la clé USB n'est accompagnée d'aucun procès-verbal de retranscription par un commissaire de justice ; il n'est pas possible d'accéder à son contenu en raison de la charte

mais également sur les raisons et circonstances de l'arrivée en France de la personne gardée à vue, la cour d'appel a violé l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte

les articles L. 4121-1, L. 4121-3, L. 2312-9 et L. 1251-21 du code du travail, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte

magistrat du siège tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte