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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'espèce, le Cerfa indique que la surface totale du tènement est de 14 427 m², tandis que le plan de masse mentionne une surface de 13 712,91 m².
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00819
15 avril 2015
15 avril 2015
nom des présidents de bureau de vote n'apparaisse pas sur les procèsverbaux est indifférent, dès lors que les membres du bureau ont bien paraphé et signé lesdits procès-verbaux, étant ajouté que les CERFA
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
consommateur le versement d'un prix en cas de rétractation avant l'enregistrement de la demande d'immatriculation dans le service d'immatriculation des véhicules (SIV) ; la mise à disposition de formulaires Cerfa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Si le formulaire Cerfa de demande du permis de construire daté du 6 juin 2018 mentionnait 21 places de stationnement alors que les plans du dossier de demande de permis en faisaient apparaître 21 tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203342_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux motifs, d’une part, que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, le plan de masse ne faisant pas apparaitre les mouvements de terrains en façade et la rubrique 5.7 de l’imprimé Cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le Cerfa recense également, en page 10, l'ensemble des parcelles constitutives de l'unité foncière d'origine, support du permis de construire.
Source officielleChambre 2
DTA_2102136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
construire est incomplet ; les deux plans de masse ne sont pas cotés dans les trois dimensions, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le formulaire Cerfa
Source officielleJuge social
DTA_2400954_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
médiation a demandé au requérant de produire plusieurs pièces obligatoires et manquantes dans sa demande initiale, tels que notamment les justificatifs de ressources visés à la rubrique 7 du formulaire CERFA
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les observations de Me Ganne, représentant Mme E..., et en présence de cette dernière, qui insiste à l’audience sur la circonstance que le document cerfa
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406680_20250217
17 février 2025
17 février 2025
comportent toutes les pièces requises, que l'espace sera aménagé comme une pièce de vie, pour l'exécution de tâches domestiques notamment et qu'il n'y avait pas lieu de préciser, dans le formulaire cerfa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
mai 2023 qui n'émet aucune opposition au projet ; - s'agissant de la surface de plancher à destination de logement, le total de 270 m² correspond bien aux indications fournies dans le formulaire Cerfa
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I.
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Cet arrêt a été communiqué à la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (CERA) et à l'ANSES, qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104968_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire cerfa afférent à la demande de permis de construire déposée le 17 septembre 2024, que le pétitionnaire a indiqué que la surface de plancher
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500369_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Missonnier, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405861_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Roussel Cera, premier conseiller, - les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Valdès, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501160_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501228_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501382_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Edjimbi, représentant M.
Source officiellePage 60 sur 342