JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart-Castelbon

Requête N° 24787/94                                Carlo Castellazzi

JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart- Castelbon

B... a déposé, le 2 juillet 2018, une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle et d’un garage sur un terrain situé chemin du Castellaras sur le territoire de la

anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société L'Alsacienne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM) 1879 Chazyr, dont le siège est Paseo de la Castellana

I..., Bernard B..., demeurant Le Peyrat Puisseguin (Gironde), ci-devant et actuellement rue Blaise Pascal Résidence Le Castellon, appartement 50, Talence (Gironde), 2°/ Mme J..., Monique, Arlette Bacle

] [U] né le 17 Juillet 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

disant à l'audience être né à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[S] [I] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 2 comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON

[S] [T] né le 28 Mai 1995 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Comparant et assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Sur la décision du juge des libertés et de la détention du 26 juillet 2024 se dessaisissant au profit de la Cour : Il est constant que Me Legrand Castelon, qui assistait [W] [H] devant le juge des libertés

A..., représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Mach, présidente, - Mme Castellani, première conseillère, - M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Cristille, président, Mme Castellani, première conseillère, M. Maleyre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, signé P.H.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Rifflard, conseiller.

arrêt du 4 février 1997 a décrit les relations entretenues par Maître X... avec Madame J... veuve F... de 1985 à 1990 à l'occasion d'actes conclus dans le cadre des activités de Messieurs I... et CASTELLANI

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.