d'un bulletin de salaire conforme, alors « que l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie

subi de nombreux et très graves problèmes de santé depuis son premier accident vasculaire cérébral du mois de juin 2013 et qu'il avait été classifié par la sécurité sociale pour une invalidité de catégorie

la catégorie de l'établissement en cause n'a été produit au moment de la constatation des faits, permettant d'attester d'une possible dérogation aux dispositions réglementaires. 8.

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie

s'est bornée à relever que le salarié ne bénéficiait pas de la même garantie de rémunération que les autres dockers mensualisés "ex-professionnels" instituant ainsi une différence de traitement entre catégories

public ou encore investi d'un mandat électif public ; qu'un notaire, même s'il a la charge d'authentifier les actes pour la sécurité des affaires et de l'état des personnes, ne relève d'aucune de ces catégories

la limite de six mois d'indemnités de chômage versées, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant que dès lors que Mme [V], dont le classement en invalidité deuxième catégorie

X..., ancien salarié de la chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la CAPEB au paiement de

[B] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, D’UNE PART ; DEFENDERESSES : S.A.

BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ Société A CAPELLA Confirmation Grosse délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER Me Julien DEVIERS REPUBLIQUE FRANCAISE AU

APPELANT Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué

X... a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

tenue de comptabilité-matières ; "aux motifs que "certes le tribunal administratif, par jugement du 13 mai 1992, a estimé que les revenus de l'élevage de Jean-Pierre Z... étaient imposables dans la catégorie

de déchets, celui-ci pouvant être effectué, selon l'article 3 dernier alinéa de la même loi, sur simple déclaration adressée au préfet pour d'autres catégories de déchets ; que l'arrêt attaqué, qui

de l'intégralité du salaire net pendant toute la durée de la maladie indemnisée par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité 2e ou 3e catégorie

. ; "que la déposition de Carlos I...

Les infiltrations d'eau se sont aggravées à compter de l'année 2025 et la société POLYGON FRANCE, mandatée par l'assureur de la SAS CAVALLO, a établi un rapport de recherche de fuite en date du 18 juin