le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro, dont le siège est situé 190, rue des Deux Canons

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ... à Mezidon-Canon (Calvados

Z..., croyant ce dernier sans arme à feu, alors qu'il venait d'expliquer aux cinq autres personnes comment tirer sans faire de bruit en plaçant le canon du pistolet dans le goulot d'une bouteille en plastique

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [P] [D], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Grégory CAGNON

dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers ", " Citronniers ", " Cananga

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars

INTIMÉES SA Maisons & Cités anciennement dénommée Maisons & Cités SOGINORPA prise en la personne de ses représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 11] représentée par Me Nadia Canonne

qu'il n'y a donc pas, en la matière, comme le rappelle Jean Savatier, de contrat civil, que les ministres du culte ne sont pas considérés comme des salariés par le droit du travail puisqu'en droit canonique

civil de tenir compte des règles cultuelles dont dépend l'application des règles de droit civil ; d'où il suit qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, au regard des règles de droit canonique

et des panneaux de polycarbonate plein bleu canon et translucide pour la véranda, reprennent ceux du restaurant existant, lequel est couvert de zinc et comporte des murs en bois et parpaings blanc et

Andre X..., demeurant 47340 Calonges, Le Mas d'Agenais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la banque La Hénin, dont le siège

Or l’Église grecque autocéphale suivant le nouveau calendrier n’entretenait aucune relation canonique avec la requérante.

    Code of Canon Law 45.     The relevant canons of the Code of Canon Law, promulgated on 25   January 1983, provide as follows: Canon 804 “... § 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, et des pièces enregistrées le 8 novembre 2023 à 12h00, Mme B C, représentée par Me Candon, demande au juge des référés, statuant

B C, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire d'Uchaud ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

B C, représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11

B C, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) SCI Cananga