alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

la possibilité d'être remboursé à 100 % sur 11 ans, a pris l'initiative d'une réduction de sa créance, non pour assurer la survie de l'entreprise mais afin d'obtenir un paiement dans des délais plus brefs

somme correspondante avait été versée, ce qu'elle n'a pas fait, et alors que, d'autre part, les bulletins de salaires des mois de janvier, février et mars 1988, qui indiquaient une somme forfaitaire brute

alors, selon le moyen, qu'en raison du nombre d'astreintes qu'elle avait effectuées, elle était fondée à réclamer le versement non seulement de la prime de sujétion correspondant à 7,5 % du salaire brut

violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'audience initialement fixée au 16 octobre 1998 a été renvoyée à bref

violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme) ; 6 ) qu'il a été privé du "droit au juge" et d'un "accès effectif à la justice", en raison du bref

ratification, au sujet d'une disposition particulière de la Convention ou de ses protocoles additionnels ne sont autorisées qu'à la condition de ne pas présenter un caractère général et de comporter un bref

San Galli avait été engagé par la société AVDS par contrat écrit du 1er avril 1997, qu'il était prévu une rémunération composée d'un fixe brut de 6 479,06 francs pour 32 heures de travail hebdomadaire

demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant au calcul du taux brut

celles de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la diminution de la marge brute

participé à la conception de cet engin nouveau, comme l'invoquait pertinemment la société Patrymat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le bref

à être indemnisée pour son préjudice résultant de désordres affectant l'immeuble ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme n'ayant pas été introduite à bref

, qui n'a cependant pas recherché si la réclamation adressée par la société italienne à son fournisseur, la société Liénard frères, en avril 1991, n'était pas tardive pour n'avoir pas été intentée à bref

l'article 1152 du Code civil et a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le salaire brut

de sous-acquéreur de l'entrepreneur, exercer que les droits de ce dernier, de telle sorte qu'en ne recherchant pas si l'action qu'aurait exercée cette société contre la société GSM Est l'aurait été à bref

X..., dont il n'est pas contesté qu'il aurait été averti de la nécessité pour la société Eurofis de parvenir à la réalisation de la vente projetée dans les plus brefs délais, devait nécessairement, une

X... stipule ceci : "Votre rémunération brute annuelle est de 260 000 francs dont rémunération fixe de 222 000 francs sur douze mois, la différence correspondant à une rémunération variable versée sur