O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

rappelle que l’article 13 a été interprété comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

According to the Court’s established case-law, Article 13 applies only where an individual has an “arguable claim” to be the victim of a violation of a Convention right (see Boyle and Rice v. the United

que cette disposition a été interprétée comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

    Le grief fondé sur l’article 3 ayant été déclaré irrecevable, la Cour estime que le requérant n’a aucun grief défendable aux fins de l’article 13 de la Convention ( Boyle et Rice c.

    L’article 13 n’est applicable que si le requérant peut prétendre «   de manière défendable   » avoir été victime d’une violation d’un autre droit prévu par la Convention ( Boyle

    In view of the above conclusions the Court finally finds that the applicant does not have an “arguable claim” for the purposes of Article 13 (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 24

Dès lors, les griefs tirés de cet article ne sont pas «   défendables   » aux fins de l’article 13 (en sens contraire, voir Boyle et Rice c.

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series

Greece (dec) no. 7632/04, 11   April 2006, Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series A no. 131).

Le grief n’est dès lors pas «   défendable   » aux fins de l’article   13 (en sens contraire, voir Boyle et Rice c.

rappelle que l’article 13 a été interprété comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

The Court further notes that Article 13 of the Convention applies only where an individual has an “arguable claim” to be the victim of a violation of a right under the Convention (see, Boyle and Rice v

2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [U] [N] [A] [Localité 3] ( MONO) Carré numéro 749 [Y] [R] représenté par Me Inès MALAVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1993 et Me David BOYLE