qualité de destinataire, « Receiver name : Norbert Dentressangle, Address : STOCK SFR EQUIPEMENT, [...] , Postcode ATHIS MONS, [...] » (production) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce bon

relatif à une demande d’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)

1 Délibération 2024-266 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de l’Association France bois industries entreprises (FBIE) L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

relatif à une demande d'avis présenté par la Chambre des professionnels du bois "charpente menuiserie agencement"

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

cause ne permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement opéré par Simone Y..., et qu'il pourrait s'agir d'un ajustement tardif des chiffres au vu des bons

indiscutablement consommé en l'espèce, dans la mesure où l'usage de la chose remise a été manifestement différent de l'accord, au moins implicite, passé entre les parties relativement à l'usage des bons

A... était en mesure de vérifier la conformité du contenu de la boîte litigieuse avec le bon de commande et l'ordonnancier par la comparaison du numéro d'identification figurant sur chacun de ces documents

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Provence machines à bois

liquidateur et d'avoir des contacts avec son personnel ; "au motif que l'inculpé avait profité de sa qualité de mandataire de justice pour se procurer la copie d'une pièce, mettant ainsi obstacle au bon

démolition de la construction sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que, du dossier, il résulte que René Y... a procédé, sans permis de construire à l'extension d'une maison en bois

d'exécution des travaux ; que les graves manquements relevés en la matière sont à l'origine directe du décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que c'est donc à bon

avait été déposée par Me X... des chefs de détournement de correspondances et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il "appartenait à Jacques X..., en sa qualité d'officier ministériel, de s'assurer du bon

quantitative des approvisionnements et leur garde jusqu'à leur incorporation dans l'ouvrage "et ajoutait, en son article 6" dès réception, l'entreprise principale apposera sur la facture la mention "bon

lequel était mentionné "reste à livrer 1 048 kg" ; qu'en retenant, dès lors, un défaut de livraison de 30 871 kg de pommes de terres par la société Deramecourt, sans analyser la mention portée sur le bon

présente information ; qu'enfin, aucune mesure de contrôle judiciaire n'est suffisante pour prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir son maintien à la disposition de la justice et assurer le bon

constatations au regard des articles 1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses contractuelles prévues dans le bon