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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a59ba5988459c4e5c0
14 mars 1974
14 mars 1974
, TENUE DANS UN LIEU PUBLIC DE JEUX DE HASARD ET INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'HEURE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c884
18 avril 1989
18 avril 1989
général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de cette Cour, 13e chambre, en date du 27 février 1987 qui a relaxé Gabriel X... et Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'ouverture d'un débit de boissons
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81004cdc6046d47dc6119
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] [Y], représentant la société [C] DE BOISSONS (SAS) - [Adresse 1] - Le commerce de détail de boissons et de produits d'alimentation : vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine, petite
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6f
26 novembre 1964
26 novembre 1964
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS
Source officielleChambre 3-3
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
La demande de la SAS Distribution Vins Boissons n'est pas étayée et sera rejetée.
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e0
22 mai 1991
22 mai 1991
condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français outre la confiscation des objets saisis et le retrait de la licence afférente au débit de boissons
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc2d
13 janvier 1981
13 janvier 1981
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e6
15 juin 1966
15 juin 1966
(JACQUES-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET D'UN HOTEL, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d225
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Fatima, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699841
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007824906
2 avril 1993
2 avril 1993
jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police de Paris prononçant la fermeture pour six mois d'un débit de boissons
Source officielleAvis
CADA:20162678
8 septembre 2016
8 septembre 2016
sa demande de communication d'une copie du courrier de Monsieur X, représentant la société CENTRAL PARK, notifiant l'arrêt de la procédure en cours concernant le transfert de la licence de débit de boissons
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640993
25 octobre 1968
25 octobre 1968
CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration
Résumé IA — à vérifierRéférés
69de42a9cdc6046d47340046
21 janvier 2026
21 janvier 2026
notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SCI ISEO, [Adresse 2], 449 655 851 RCS EVRY représenté par Me Jérôme BOISSONNET
Source officielleRéférés Commerciaux
67208901d9b5cc5d4430a204
15 octobre 2024
15 octobre 2024
24/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF6A BE CONTENTS SAS C/ PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me BOISSONNET
Source officielle3e Chambre A
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22 novembre 2012
22 novembre 2012
511 Rôle N° 10/10712 SA OCEA C/ SA PORT MEDOC SAS GUINTOLI SA AXA FRANCE Grosse délivrée le : à :SCP COHEN SELALR BOULAN SCP BADIE SCP BOISSONNET
Source officielle1re Chambre C
61628cce293034a8c342f6e6
28 mars 2013
28 mars 2013
Rôle N° 12/12569 [N] [S] [Q] [H] [R] épouse [Q] C/ [B] [F] épouse [W] [D] [W] [E] [W] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET Maître SAMAK Décision
Source officiellePage 60 sur 613