La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guessling-Hemering à sa demande de communication d'une copie du bilan

son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans

. - REVISION DES BILANS. - Réserve de réévaluation.

Y... n'avait pas légitimement pu croire dans les promesses de ses associés de sorte qu'il n'avait commis aucune faute, ni même aucune négligence en ne déposant pas immédiatement le bilan, la cour d'appel

. ; qu'elle avait notamment souligné qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt de bilan, d'une mise sous administration provisoire et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'avait été

une action en justice à son encontre alors même qu'il continuait à honorer les échéances de remboursement des deux prêts, ce que reconnaissait la banque dans ses écritures du 10 août 2000, et que le bilan

subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification de la rupture ; que la cour d'appel a constaté, au vu des bilans

société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert-comptable était en droit de refuser d'adopter purement et simplement pour l'établissement du bilan

disposé de la somme de 3 411 059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan

S... s'analysaient exclusivement en des vices cachés, après avoir pourtant relevé que, selon les conclusions de l'expert amiable ayant contradictoirement expertisé le véhicule, « le bilan du contrôle de

des articles 575 5 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écritures et d'établissement de faux bilans

possession ; que, par suite, l'arrêt qui se borne à affirmer l'existence d'un détournement de 342 700 francs sans aucunement les caractériser et sans ordonner l'expertise sollicitée à l'effet d'examiner les bilans

dans le cadre d'une collaboration gracieuse mais ponctuelle, avait le plus grand intérêt à faire commettre les faux dont s'agit, dès lors que, de son propre aveu, il avait été amené, avant le dépôt de bilan

réelle du contribuable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la plainte de l'Administration fiscale que Sienne s'est borné à minorer les bordereaux mensuels de TVA sans falsifier sa comptabilité, ses bilan

de cession conclue le 9 janvier 1992 moyennant le prix de 2 500 000 francs, ainsi que l'omission de l'état des inscriptions, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que le bilan

date, sans s'interroger sur le point de savoir si, en raison de la situation financière obérée de l'entreprise en cessation des paiements depuis plus d'un an, et donc irrémédiablement vouée au dépôt de bilan