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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f9cd580146773f92f5

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9332

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e7

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9419

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c6

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce79

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8768

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2f5

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc599

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc627

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a099022be3e083f4fad484

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

attaquée en date du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00016 suivant déclaration d'appel du 21 mai 2024 Nous, Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Caroline Bertolo

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449cf

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

représenté APPELANT Et Mme [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée INTIMEE Nous, Anne-Laure PLISKINE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449d1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Z], [G] [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] non représentés INTIMES Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière, Vu la procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6867689bdd25744ff781d4f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] défaillante INTIMEE Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600343_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600658_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506465_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506947_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507113_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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