DEMANDEUR : Monsieur [X], [L], [Y] [G] né le 22 Avril 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

dispositions de l'article 5.1.c de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles une personne peut être privée de sa liberté si elle a été arrêtée ou détenue en vue d'être conduite devant

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai qui lui était imparti, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B... ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Erilia et à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre

ANGERS du 28 Septembre 1999 ARRET DU 12 DECEMBRE 2000 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Z... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- 86280 ST BENOIT représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE (avoués à la Cour

représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de la SCP BENOIT-AMBROIS, avocats au barreau du MANS INTIMEE : SCP Y..., représentée par Me Y..., pris en sa qualité de Commissaire

représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de la SCP BENOIT-AMBROIS, avocats au barreau du MANS INTIMEE : SCP Y..., représentée par Me Y..., pris en sa qualité de Commissaire

Y..., oncle de Benoît, a également rapporté certains éléments à la gendarmerie ; qu'il a exposé que, le 5 mai 1999, Benoît, après avoir vu à la télévision un épisode de la série "l'instit", avait réagi

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées et retranscrire ces constatations dans le rapport.

Il ne sera pas fait droit aux demandes de complément de la mission d’expertise sollicitée par les parties, la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée.

C..., épouse L..., ont fait assigner par-devant le tribunal de grande instance de Bastia Mme T...

X... a été engagé en qualité de comptable le 21 janvier 1980 par la société Bedout et a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 septembre 2001 puis déclaré en invalidité le 24 septembre 2004

L'affaire devait être plaidée les 17 novembre 2004 et 13 avril 2005, à la demande des parties elle a été renvoyée.

Benoist, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et a entendu les observations de Mme B, représentant la commune de Marseille qui a maintenu les termes de sa défense.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 17 octobre 2005, le Juge aux Affaires

Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations de Henri X... et Gaëlle

Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, Président de chambre M.