The first applicant company worked in cooperation with the second applicant company, Satamedia Oy, and both were owned by the same shareholders.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que salarié de la Compagnie

mesure d'effectuer une manoeuvre salvatrice en se déportant sur la gauche, faute de place ; qu'en conséquence, la cour, non seulement rejettera les prétentions de Nicole Y..., épouse X... et de la compagnie

laquelle il a été répondu, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que la créance de restitution des dépôts de garantie des loyers, incertaine dans son montant, ne pouvait être compensée

le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; Et attendu que, si l'arrêt ne mentionne pas que l'avocat des personnes poursuivies, non comparantes

La compagnie Royal Air Maroc a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction contre M.

à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement

si l'on tient compte du fait que la société Ubiqus ne rémunérait pas la totalité des heures effectuées mais seulement ses heures de présence chez le client sans compter le temps nécessaire à la rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ...,

l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 1990), Mme Y... a été engagée, à compter du 24

travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Rochepeau a mis fin au contrat à durée déterminée le 8 septembre 1993, avec effet au 9 octobre suivant et, compte

Selon ce texte, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.