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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10529
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Républicain
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5ème Chambre
DTA_2101421_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A D, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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