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Messieurs X M. et Daniel B., pour le groupe « Europe Ecologie Les Verts - Aix les Bains et Environs », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

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Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01058 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Pascale BADINA [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse 3] comparant par Me Guillaume BAIS [Adresse

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#Metabolic Balance Holding GmbH contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.

TELEVISION GMBH against Germany lodged on 8 August 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a judicial order of the president of a criminal chamber at the beginning of a trial for murder banning

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Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger,

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

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