Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

incompétente ; - l'article 3.9 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur lequel l'arrêté se fonde est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article AUE

Ils soutiennent que : - le motif tiré du non-respect de l'article I AUE 3 du règlement du PLU est illégal car l'accès existant présente toutes les caractéristiques de commodité de circulation requise

En premier lieu, l'article 6.2 du règlement de la zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal Lisieux Pays d'Auge Normandie dispose : " Les constructions ou installations doivent être implantées avec

En deuxième lieu, aux termes de la section 3 « équipements et réseaux » du règlement de zone AUb du PLU de la commune : « Pour chaque zone, l’implantation des voiries doit respecter les principes de l’

entre les pièces concernant le stationnement extérieur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention de la date de l'affichage du permis ; - le projet méconnait l'article 2.1 AUH

la hauteur du bâtiment n'est pas abordée et ne fait pas l'objet d'une prescription de l'architecte des bâtiments de France ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UG et AUG5

climat (PLUi-c) de Montpellier Méditerranée Métropole en tant qu’elle supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°52 Meyrargues à Vendargues, qu’elle institue une zone à urbaniser AU0

40 euros, libre ; que le commissaire du gouvernement produit notamment de son côté plusieurs références avec des ordres de grandeur comparables, en particulier 44 euros du m² pour un terrain en zone AUa

en contrariété avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; enfin, ce classement en zone AU1 est contraire aux dispositions de l'article L. 111-3

OVERTIME ASSURANCES CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 20 01 2023 à Me Camille LAYSSOL-AUGER Me Cyrille PERIGAULT REPUBLIQUE

DES INFIRMIERES E T INFIRMIERS LIBERAUX C/ [A] [V] INFIRMATION Grosse délivrée le 5/7/24 à Me FERNANDEZ-BONI, Me LAYSSOL-AUGER

composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseiller Madame Anne DUPUY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

devant la cour composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président de chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Agnès DENJOY, conseiller Greffier : Madame Marion AUGER

composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Aline BATOZ, Vice présidente placée qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Marion AUGER

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Marion AUGER

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2116302, les 27 décembre 2021 et 21 février 2022, la société PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin

AFER IMMO venant aux droits de la société SCOR AUBER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Arnaud

AUBER OPTIC [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me COSSON Emmanuel, avocar au barreau de PARIS - C 880 ET DÉFENDEURS Monsieur [V] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Ahmed SOLIMAN