.. et pris de la violation des articles 132-23 et 322-6 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la cour d'appel

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [Z], épouse [I] [X] faisait valoir que le temps de travail

avoir formé un fonds unique avec celui de M. et Mme [X] avant leur acquisition respective, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ; 3°/ que le contrat forme la loi des parties

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Attendu

Marie-Thérèse, - X...

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 121-3 du Code pénal, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

42, 405, alinéa 3, et 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Elliot X... la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

X... a indiqué son incompréhension de deux jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Toulouse ; qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

385 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

[X] par la confiscations de ces trois véhicules, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132