L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... L... et le condamne à payer à Mme P..., MM. W..., M... et E... L..., M.

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure

, en application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 27 novembre 2007.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Par conséquent, Monsieur [W] [P] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] du 9 novembre 2012 enregistré le 12 du même mois - condamner M. [W] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, * 41.335,74 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire, sur le fondement des articles L. 8223-1, L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail et 31 de

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] [W] de la rupture de son contrat de travail, au visa des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA COUR La SAS UNIPROTECT HIGH SEC a embauché M.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.