une négligence grave, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Monsieur [A] [W] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.

[L] et la SA PACIFICA à payer une indemnité de 3.000,00 € au profit de Me Sophie LACQUIT, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et au titre des dispositions des articles

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Par exploits d'huissier des 2, 4 et 5 novembre 2016, Mme [W] [D] a sollicité du juge des référés qu'il étende la mission d'expertise pour voir déterminer son préjudice personnel subi à la suite de l'incendie

DEMANDERESSE : Mme [T] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

février 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W]

L'équité commande d'allouer à la [B] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [W], partie perdante, supportera les dépens d'appel.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, veuve [F]; MOTIFS Les consorts [R]/[F] estiment que la requête en omission de statuer est irrecevable en application de l'article 463 alinéa 2 du Code de procédure civile au motif que monsieur

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Monsieur [W] [H] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens