[Adresse 7] [Localité 4] représenté par Mme VICHNIEVSKY, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au visa de l'article 1108 du code civil.

Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne

€ (article D 732-155 -1 du code rural et de la pêche maritime) x taux 4 % (article D 732-165 du code rural et d ela pêche maritime) = 848,00€.

700 du code de procédure civile les sommes de : * 7 200 € à M.

Régulièrement cité par l’établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[A] à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [R] [V] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

5 du code de commerce.