COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

000 € au titre des frais irrépétibles engagés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

V..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme M...

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [G] aux dépens de l'instance.

[V] [G] et Mme [K] [X] nom d'usage [G], demeurant tous deux au [Adresse 2], absents bien que M. [V] [G] est comparu antérieurement.

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

[V] la somme de 2 400 euros chacun au titre de leur préjudice moral. 3.

[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du chapitre V 3 du

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANTE Madame [E] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Myrtho BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Société TECHNOPOLIS, demeurant [Adresse 2] représentée par