COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2013 HF N° 2013/327 Rôle N° 12/09182 [S] [V] [Y] [B] veuve [V] [P] [V] SCI DU COLLET C/ SCI

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

[V], n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile faute de préciser le lien avec les parties et de reproduire la mention selon laquelle elle a été établie en vue de sa

[T] [V], 2°/ Mme [R] [E], épouse [V], 3°/ Mme [X] [V], 4°/ M.

Or, il ressort de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit vérifier si les conditions de la règle de droit invoquée par les parties sont remplies, et le cas échéant donner ou restituer

[R] [X] la somme 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [V] et M.

II – Sur le fond : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

[V] à payer à la société Securitas France une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05105 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZL ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 7] METROPOLE C/ SCI L'EXCELLENCE représentée par

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 22/20878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3B5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12