) de mettre à la charge de la commune de Royat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les obligations d'information mises à la charge de la CPAM par les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ont pour

n°42 et sa défaillance à apporter la preuve qui lui incombe, comme l'a retenu le tribunal.

par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [3], demeurant [Adresse 1] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure

L. 141-2 du code de la sécurité sociale reste applicable à sa situation, puisqu'il a initié sa procédure par lettre recommandée du 27 novembre 2020, soit bien avant l'abrogation dudit article à compter

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis par le tableau s'entend de toute manifestation de nature à révéler

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********