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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301132

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce la société DV Construction SA,

Source officielle

Page 60 sur 251

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD000260206

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100780_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables ; - les moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205953_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10815

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec9

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce comme " un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile

6867689add25744ff781d4e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE C/ Mme [W] [D], M. [Z] [D], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b379

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC002884109

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ef74ef9f00086f66b6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience du 17 janvier 2024 pour plus ample exposé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300480_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les dispositions abrogées ont été reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique précité. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101227

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

1184 et 1787 du code civil, ensemble l'article 7. 1 de l'annexe I à la directive n° 97/ 27/ CE du 22 juillet 1997 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, étant constant que le châssis du véhicule avait été fourni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210127

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle