L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 800 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

de la République ne peut, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer "que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 l'arrêt qui retient que les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement se sont substituées en 1989 et 1990 à certains éléments constants du

[Z] et a ce faisant violé l'article 1134 du code civil ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en opposant au rapport d'expertise judiciaire

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

I..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

L. 1235-3-1 du code du travail, le jugement étant confirmé en ce qu'il les a rejetées. 2- Sur le licenciement': Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif