dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7.

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

L. 341-5 du code forestier. 8.

subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le risque d'incendie de forêt, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme la difficulté

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1135 du Code civil.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 août 2025 portant refus d’une remise de dette. Par un courrier du 5 septembre 2025, le tribunal a invité M.

Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement