, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions.

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d'aménagement d'itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 561 et suivants du même code ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du refus de la famille C. de répondre aux questions posées par le tribunal de première instance de Bucarest, elle observe que l'article 225 du code de procédure civile invoqué par la requérante

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

- De sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit, par suite, être écarté comme inopérant.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées. 19.