D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montagny-lès-Buxy et M.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] au dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

ainsi que des attributs d'ordre patrimonial » ; Considérant, aux termes de l'article L.111-2 du code de la propriété intellectuelle, que « l''uvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

Par conclusions préalablement notifiées le 18 novembre 2022, la Caisse Générale de Sécurité Sociale dispensée d'audience ainsi que le permettent les dispositions des articles R142-10-4 du code de sécurité

En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’

2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [H]

par le moyen, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision l'article 1134 du code civil.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12.6.2 de la promesse et 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil.

seront capitalisés conformément aux dispositions des articles 1343-2 du code civil, - condamné la société Sireine Auto [Localité 5] aux dépens.

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DES MESURES D'EXECUTION Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective

R123-53 du code de commerce.

1343-2 du même code.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de