J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

379 et 460 du code pénal ancien en vigueur lors de la commission des faits, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

des délais prévus par l'article R. 5426-22 du Code du travail.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

en application de l'article 238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsqu'ils sont saisis d'une action tendant à la réparation des préjudices causés par une relation commerciale

R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 142-1 et R. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la procédure d'oral suppose que la partie soit physiquement présente ou représentée

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

ne peut être condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme le sollicitent M.

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, qu'en accueillant l'action récursoire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte par mauvaise application

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.