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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de procédure civile, des articles 267 et 268 du code libanais de la propriété foncière et les articles 46 et 48 du code des obligations et des contrats, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de revendication
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les parties ont été informées, A lettre en date du 19 novembre 2021, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
15 février 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110895_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200624_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 3.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Lévy doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles
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