AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef20
8 décembre 1992
8 décembre 1992
R. 40-1° du Code pénal, des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean Casai
Source officiellePage 60 sur 6170
Recours Hospitalisation
6a113528cdc6046d47a5f4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité
Source officielle