l'appelant est également fondée sur les faits allégués au titre du harcèlement » (cf. arrêt p.4, motifs, §3 – p.5, §2) ; ET AUX MOTIF ADOPTES « Vu l' article L.1152-1 du Code du travail, Attendu qu'à

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame enfin paiement d'une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

des dispositions de l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 relatif à la profession d'huissier de Justice et de l'article 29 des statuts de la SCP ; Que, contrairement aux prétentions de Monsieur

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré

1315 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2.

[Y] [P] sollicite, en outre, la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2019, la S.A.

du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la

Aucune circonstance en l’espèce ne justifie de réduire ou d’écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution; L'article L. 412-3 du code des procédures

, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [V] [P] aux dépens.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [P] [L] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 décembre 2025 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 17] à l’encontre de M.

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - de condamner Mme [P] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.