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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à

Source officielle

Page 60 sur 1802

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300371

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e25

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200379

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., 2°/ à Mme W... G..., épouse P..., 3°/ à M. R... P..., 4°/ à Mme J... S..., épouse P..., 5°/ à M. F... P..., représenté par M. R... P... et Mme J... S..., 6°/ à Mme V... P..., 7°/ à M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10040

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TJ

JCP

6983e1cbcdc6046d47f27bd3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110492

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00470

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

P...

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420641

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec0fe54a01215df779535

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00285

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

N° P 17-81.431 F-D N° 285 ND 20 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge d'instance a violé l'article 455 du code

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101336_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202688_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200018

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle