AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426
4 décembre 2019
4 décembre 2019
132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à
Source officiellePage 60 sur 1802
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300371
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
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