de l'article L.2312-59 du code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " () Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des

ALORS QUE l'article 15 du bail souscrit par la société Phoenix auto prévoit que « le preneur assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre l'incendie, les explosions, les dégâts

P, Mme L et M.

dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

E..., 2°/ Mme P...

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

Dit que lors de cette audience du 18 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la

Madame [P] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

4 § 5), la cour d'appel, qui n'a finalement pas pris parti sur la possibilité pour l'entreprise de se redresser, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.631-15 du code de commerce

[P] [U], [Adresse 3], absent.

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

/14369 et 15/14399 portent sur l'appel du même jugement, qu'il convient de les joindre; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 6 mai 2026 à 12 heures par le Dr [X] [P] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 8 mai 2026 à 15 heures 15 par le Dr [Y] [O] ont préconisé la

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie

[Z] et Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] 4148,22 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure